CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION

 

Préambule : Dans le cadre de ses activités de design culinaire, la SARL Miit Studio (ci-après « Miit Studio») propose, à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), un service de conception, de réalisation et d’animation d’événements culinaires, culturels, festifs et conviviaux. Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à « Miit Studio» la responsabilité de la conception, de la réalisation et de l’animation de l’événement par l’approbation écrite par « le Client » d’un devis.

Article 1 – Validité : Les présentes conditions générales de prestation (ci-après « Conditions Générales de Prestation ») s’appliquent à toutes les prestations effectuées par « Miit Studio ». Ces Conditions Générales de Prestatio nsont disponibles à la demande du Client, ainsi que sur le site internet de Miit Studio (http://www.miit-studio.com/fr). . La durée d’application de ces conditions est égale à la durée de l’exécution de la prestation, et jusqu’au paiement total des sommes dues. L’exécution de la prestation est régie par ces conditions. L’acceptation du devis par le Client emporte l’acceptation sans restrictions de ces Conditions.

Article 2 – Prix : Les prix tels que figurant dans le devis sont indiqués en Euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelque soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes phases de la prestation décrite et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les règlements se font par virement bancaire dès réception des factures.

Article 3 – Acompte : Pour être prise en compte, toute réservation d’une prestation doit être accompagnée du paiement d’un acompte versé lors de l’acceptation du devis par le Client. Cet acompte s’élève à 50% (cinquante pour cent) du montant total T.T.C. de la prestation. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif de l’acompte. A défaut de paiement effectif de l’acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de cet acompte, la réservation est annulée de plein droit et Miit Studio immédiatement dégagé de toutes obligations envers le Client. Dans ce dernier cas le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par Miit Studio à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

Article 4 – Paiement du solde : Le paiement du solde du prix total de la prestation par le Client doit intervenir au plus tard 7 (sept) jours après la date d’exécution de la prestation. Aucun escompte ne sera accordé au Client pour les paiements anticipés. Tout retard dans le paiement des sommes dues à la date d’échéance, à quelque titre que ce soit, par le Client quelle qu’en soit la cause, rendra exigible, sans mise en demeure préalable, le paiement d’un intérêt de retard calculé sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage sans toutefois que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date (en fonction de la date d’échéance, le taux BCE applicable pendant le premier semestre de l’année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l’année et celui applicable pendant le second semestre sera le taux en vigueur au 1er juillet de l’année ).

Le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, ainsi que sur justificatifs, de toute indemnité complémentaire.

Article 5 – Modification de la prestation : Toute modification significative de la prestation ne sera prise en compte que si elle intervient au minimum 15 (quinze) jours francs avant la date de l’événement. Les demandes de modification doivent impérativement être confirmées par écrit par le Client.

Article 6 – Annulation : En cas d’annulation totale ou partielle de l’évènement (annulation ou modifications des prestations commandées) du fait de Client, pour quelque raison que ce soit, ce dernier est tenu au versement à Miit Studio d’une indemnité calculée de la façon suivante :

1/ annulation entre la date de réservation et le 60ème jour précédant la date de début de l’évènement : 50% du montant total du contrat;

2/ annulation entre le 59ème jour et 30ème  jour précédant la date de début de
l’évènement : 75% du montant total du contrat ;

3/ annulation entre le 29ème jour et la date de début de l’évènement ou pendant l’évènement: 100% du montant total du contrat).

Le Client ne pourra prétendre au report de l’événement à une autre date sans l’accord de Miit Studio.

Dans l’hypothèse où aucun acompte n’aurait été versé par le Client au moment de la signature du devis, celui-ci devra verser l’équivalent de 50% (cinquante pour cent) du montant total T.T.C. de la prestation, et ce dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la date à laquelle il a annulé l’événement.

Article 7 – Force majeure : En application des dispositions de l’article 1218 du Code civil, les obligations des parties seront suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure. De convention expresse, sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants : (ii) guerre, émeute, incendie, grève, catastrophe naturelle, pénurie de matière première, grève des transports, fermeture administrative du site prise par une autorité compétente disposant des pouvoirs en matière de sécurité ou de police nécessaires, même si les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne sont pas réunies ; (iii) menace avérée de terrorisme ou de commission d’un acte de terrorisme.

La partie victime de l’événement de Force Majeure en avertira l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception immédiatement lors de la survenance dudit événement et l’exécution de ses obligations sera alors suspendue.

(i) Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du contrat.

En cas de poursuite du contrat, le Client règlera à Miit Studio l’ensemble des frais exposés pendant la période de suspension du contrat majoré de tous autres frais qui pourraient être générés à l’occasion de la reprise du contrat et sur justificatifs.

(ii) Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations.

La résiliation entrainera le règlement à réception de la facture de l’intégralité du prix du contrat et des frais internes et externes engagés par Miit Studio au titre de l’exécution du contrat jusqu’à la date de survenance de l’événement de Force Majeure.

Article 8 – Litige : Tout différend pouvant survenir entre le Client et Miit Studio relatif à la formation et/ou l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la cessation des présentes et/ou de tout contrat conclu entre le Client et Miit Studio sera de la compétence exclusif du tribunal de commerce de Lyon, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, en ce compris tout différend relatif à la rupture du contrat ou de toute relation commerciale au titre desquelles il serait pris en considération en application des dispositions de l’article L.442-6 du Code de Commerce. La loi applicable est la loi française.

Article 9 – Signature et publicité : La mention « Miit Studio » sera portée sur la documentation ou les objets promotionnels représentant l’événement conçu par Miit Studio. Dans le cas où le Client ferait appel à un photographe professionnel, Miit Studio sera en droit de recevoir gratuitement les photographies issues de l’événement qu’il pourra utiliser dans un but promotionnel.

Article 10 – Responsabilité : Miit Studio garantit la conformité de ses prestations de services conformément à la demande du Client. Les réclamations relatives à l’exécution des prestations par Miit Studio doivent être formulées par écrit à ce dernier avant la fin de l’évènement, pour pouvoir être constatées et prises en compte. Aucune réclamation ne sera reçue après cette date. Dans le cas où, à l’occasion de l’exécution des prestations, la responsabilité de Miit Studio serait engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tous dommages confondus et notamment dommages directs et indirects (comprenant les préjudices immatériels), celle-ci sera strictement limitée à une somme au plus égale au prix ou à la portion du prix indiqué au contrat, reconnue judiciairement comme étant inexécutée ou défaillante.

Miit Studio n’est responsable que du préjudice qui sera prouvé comme provenant de sa méconnaissance des pratiques inhérentes à sa profession. Miit Studio ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir concernant les objets fournis dans le cadre de l’événement. Miit Studio se dégage de toute responsabilité concernant les accidents survenus suite à une mauvaise utilisation des objets par le Client, les personnes participant à l’événement ou qu’ils auraient mis entre les mains d’enfants ou de personnes non responsables. Les tests des matériaux n’ont pas été effectués. Les objets sont réservés à un usage décoratif. Tout autre usage ne pourra être reproché à Miit Studio. Miit Studio n’est en aucun cas responsable de toutes dégradations causées par le Client et/ou tout convive, aux matériels, équipements, locaux du lieu de l’événement.

SARL Miit Studio | 21 rue d’Algérie 69001 LYON | SARL au capital de 1 000 euros
Siret : 827 823 246 00018 – RCS : LYON – NAF : 7022Z | TVA Intracommunautaire : FR 90 827 823 246

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